TERMS & CONDITIONS

Identification

- VAPE AFRICA SARL

- TEL : 0808515680

- INFO@VAPE-AFRICA.COM

- Numéro registre de commerce : 96341

- Capitale social : 100000 DIRHAMS

- Numéro identification fiscale : 34427704

- Numéro de la licence : 50203199

Conformément à l’article 29 de la loi n°31-08

Conclusion du contrat

Le fournisseur rappelle au consommateur avant la conclusion de contrat ses différents choix et lui

Permet de confirmer sa demande ou de la modifier selon sa volonté.

Conformément à l’article 29 de la loi, °31-08

Paiement

- Modalités de paiement s’effectue par carte bancaire

- Le fournisseur garantit au consommateur la sécurité des moyens de paiement qu’il propose.

-la carte doit être débiter avant l’expédition de produit.

Conformément à l’article 29 et 35 de la loi n°31-08

Confirmation de commande

Le consommateur reçoit par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1) La confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29 de la loi n°31-08, à moins que le fournisseur n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2) L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

3) Une information sur les conditions et les modalités d'exercice de son droit de rétractation ;

4) Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;

5) Le fournisseur délivre une facture, quittance ou tout autre document en tenant lieu à tout

Consommateur ayant effectué une opération d’achat.

Conformément aux articles 4 et32 de la loi n°31-08

 

Livraison

- Les modalités, délais et frais de livraison (à adapter par le fournisseur)

Conformément à l’article 29 de la loi n°31-08

 

Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai :

- de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;

- de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi n°31-08.

Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours .

2- de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

                                                                   Conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n°31-08